CGV

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans
lesquelles CUPPATEACH, représenté par Fanny CROS, en tant qu’organisme de formation, s’engage
à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle.
Sauf dérogation expresse et écrite émanant de la CUPPATEACH, Ces conditions prévalent sur tout
autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Les dérogations acceptées par la CUPPATEACH à l’occasion d’une commande n’engagent la
CUPPATEACH que pour cette commande.
CUPPATEACH peut à tout moment modifier les présentes CGV.

DEVIS – COMMANDE – MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS
Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a
été communiqué, soit sur le site www.cuppateach.fr, soit dans la convention de formation, dont le
CLIENT possède un exemplaire.
Un devis peut être fourni au CLIENT sur demande. La signature du devis datée doit être retournée
avec la mention « bon pour accord » le cas échéant. La convention ou le contrat de formation doit
ensuite être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise.

PRIX
Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne de l’organisme, sur le devis et/ou la
convention de formation et/ou contrat de formation. Ils sont valables pendant un mois à dater de la
proposition faite au CLIENT.
Le prix des formations sont indiquées hors taxes, l’organisme CUPPATEACH bénéficiant de la
franchise en base de TVA (TVA non applicable, art 293B du CGI)

FACTURATION ET RÈGLEMENT
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la
convention ou contrat de formation ou facture. Celle ci est établie à l’issue de la session de
formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au CLIENT ou
peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de
prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à CUPPATEACH avant le début de la
formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des
fonds de la formation, CUPPATEACH facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation.
Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage
commencé est dû en totalité.
Les factures seront réglées par chèque ou virement bancaire. Tout paiement intervenant
postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de
retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

CONVOCATION
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au
CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au
CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation.
En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion
nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont également transmis par mail dans les
deux semaines avant lé début de la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être
partagés ou transmis à un autre stagiaire.
CUPPATEACH ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les
destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur
présence à la formation.

ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés. Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage. Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation. La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en informant préalablement CUPPATEACH L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 72heures avant celle ci. Elle doit également faire l’objet d’une notification par mail à fannycros@cuppateach.fr ANNULATION PAR CUPPATEACH Pour toutes les formations, CUPPATEACH se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. CUPPATEACH se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure et elle ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.
Ceux ci seront informés de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la
formation.

(FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles
sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait
indépendant de la volonté de CUPPATEACH ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs
engagements.)

RESPONSABILITÉS
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur
applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le
site www.cuppateach.fr
CUPPATEACH ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets
personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou
professionnelle le couvre lors de sa formation.

CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont CUPPATEACH ou le CLIENT aura eu
connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers,
antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des
parties s’interdit de les divulguer.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites
informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat
ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la
présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de
leurs relations contractuelles.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
CUPPATEACH s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques
appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle
s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

DROITS D’AUTEUR
CUPPATEACH fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations
conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Tous les
supports de cours remis aux stagiaires sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Ils sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

RECLAMATIONS
Procédure simplifiée de recueil, de prise en compte et de traitement des réclamations formulées par les « parties prenantes » aux actions de formation professionnelle conçues, commercialisées, animées et évaluées par Cuppateach
1.Définition (Guide RNCQ Ministère du Travail – Indicateur 31)
« Une réclamation consiste en une action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit ». Une réclamation est donc une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis, n’est pas une réclamation.
2. Champ d’application
Toutes les actions de formation  conçues, commercialisées, animées, évaluées par Cuppateach, sont concernées. La présente procédure s’applique à l’ensemble des parties prenantes auxdites actions de formation professionnelle (commanditaires, stagiaires, financeurs, prescripteurs, éventuels sous-traitants,  ayant un lien direct dans le processus desdites actions).
3. Grands principes
Si une « partie prenante » manifeste d’une quelconque façon un mécontentement, aléa ou difficulté, de manière verbale (en face à face ou au 0629718995 ou écrite, cette « partie prenante » est invitée à formaliser son mécontentement par mail en indiquant « RECLAMATION » dans l’objet du mail.
Les réclamations adressées font l’objet d’un traitement raisonnable et rapide. Chaque réclamation doit être consignée et des mesures de traitement sont mises en place rapidement. Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais. La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions du RGPD.
4. Description du processus
Un traitement rapide et efficace de la réclamation consiste à :
Identifier et centraliser les réclamations réceptionnées par mail
Traiter la réclamation dans des délais appropriés,
Veiller à la satisfaction du client en conséquence,
Mettre en place des actions correctives
5. Enregistrement et traitement de la réclamation
Chaque réclamation est consignée dans un Registre des Réclamations. Dans le cas où la réclamation serait jugée incomplète, une demande d’informations complémentaires sera adressée au « Réclamant » avant inscription au Registre des Réclamations.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la
commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de
trouver une solution amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal
de Commerce de Saint-Étienne, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT

Date de mise à jour : Aout 2024
21/08/24